Où peut-on lâcher son chien ?

Il est important de bien distinguer :

 

- le milieu urbain du milieu rural

- les lieux privés cdes lieux publics

 

EN VILLE :

 

Les maires prennent très souvent des "arrêtés municipaux" rappelant les droits et obligations des propriétaires de chien sur leur commune. Ces arrêtés sont affichés à chaque entrée des parcs publics et consultables en mairie.

 

LA VILLE DE REIMS :

 

L'arrêté du 12 janvier 2009, portant sur la "REGLEMENTATION DES PARCS, JARDINS, SQUARES, PROMENADES ET AUTRES ESPACES VERTS PUBLICS DE LA VILLE DE REIMS" stipule, notamment :

 

- ARTICLE 8 : CHIENS ET AUTRES ANIMAUX

 

"L'accès et la circulation des animaux sont interdits dans les parcs, jardins, squares, promenades et autres espaces verts publics de le Ville de Reims.

 

Toutefois, l'accès des chiens tenus en laisse, et muselés si nécessaire est autorisé sauf "signalisation contraire". Ils sont maintenus dans les allées pour empêcher la souillure des pelouses et la dégradation des massifs et parterres. Les propriétaires veillent à ce que leurs animaux utilisent en priorité, pour leurs besoins, les emplacements réservés à cet effet et, à défaut, les caniveaux ou les bords des allées ou de la voie publique. Le propriétaire ou le détenteur de chiens devra ramasser et évacuer par ses propres moyens les déjections en les déposant dans les poubelles. Par mesure d'hygiène, l'accès des animaux aux aires de jeux et aires en sable est strictement interdit à l'exception des chiens des malvoyants.

 

Concernant les chiens dangereux, l'article L 211-12 du Code Rural et l'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche du 27 avril 1999 établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux, précisant la différence entre chiens d'attaque et chiens de garde et de défense, prévoient des obligations pour les propriétaires de 2 catégories de chien :

 

- les chiens d'attaque dont l'accès au parc est strictement interdit ;

- les chiens de garde et de défense, qui doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure."

 

A noter :

 

La Ville de Reims est dôtée d'aires canines où l'on a le droit de lâcher son chien, hors chien de première et deuxième catégorie.

 

IMPORTANT :

 

Soyez vigilant dans le choix de votre éducateur canin car de trop nombreuses personnes ignorent qu'il EST INTERDIT D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE QUELCONQUE dans les lieux d'application de l'arrêté municipal (ARTICLE 9 - Tranquillité publique). L'article 14 - SANCTIONS précise que les infractions au présent règlement seront punis conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

AUCUN EDUCATEUR CANIN n'a le droit d'exercer dans les parcs de la Ville de Reims, sans autorisation préalable du Maire. Le cas contraire vous expose, en tant que client, à des sanctions. Outre le fait que votre chien sera éduqué sans jamais pouvoir être lâché...

A LA CAMPAGNE :

 

L'arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens, ARTICLE 1er, précise :

 

"Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin."

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074488&dateTexte=20151019

 

 L’arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse, ARTICLE 1er, précise également :

 

"L’article 1er de l’arrêté du 16 mars 1955 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. »

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19890808&numTexte=09963&pageDebut=09963&pageFin=

 

La divagation :

 

L'article L 211-23 du Code Rural définit :

 

"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006583072&cidTexte=LEGITEXT000006071367